Arrêté du 1er septembre 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

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Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit des indemnités pour les fonctionnaires touchés par la restructuration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance