Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 1
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
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Indemnités pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.