Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022,

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 décembre 2022 à 10 heures ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 12 décembre 2022 à 14 h 30 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 décembre 2022, de 10 heures à 12 heures ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2022 de 10 heures à 12 heures ;
- la date de l'élection du président de tribunal judiciaire, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 14 décembre 2022, de 14 h 30 à 17 h 30 ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2022, de 14 heures à 17 heures.