JORF n°0214 du 15 septembre 2022

Décision du 13 septembre 2022

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 2 août 2010 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté modifié du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer ;

Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonctions de comptable assignataire

Résumé Certains inspecteurs peuvent signer des documents importants liés à la gestion financière, selon des règles précises.

Délégation est donnée à M. Benjamin Hôte, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Monique Caylus-Pigeon, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Tillier et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des documents financiers et des missions

Résumé Quelques personnes peuvent signer des papiers importants pour l'argent de l'État.

Délégations spéciales sont données à :
M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, et MM. Jérôme Lefevre et Maxime Menet, contrôleurs des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du secteur comptabilité et recettes diverses.
M. Christophe Lamour et Mme Sylvie Bot, contrôleurs principaux des finances publiques, et MM. Christophe Engelibert et Yoann Guily, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du secteur dépenses de l'Etat.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé La permission de signer des documents au nom du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est supprimée.

La décision du 10 janvier 2022 (NOR : CCPE2201042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

M. Rodriguez