JORF n°0214 du 15 septembre 2022

Décret n°2022-1233 du 14 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4, L. 311-5-3, R. 311-2 et D. 311-7-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-7, L. 229-55 et R. 229-102-1 ;

Vu la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 juin 2022 au 21 juillet 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D311-7-2 du Code de l'énergie

Résumé Une règle sur l'énergie a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D311-7-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux obligations des entreprises en matière de transition énergétique

Résumé Les entreprises doivent maintenant suivre des règles pour utiliser l'énergie de manière plus durable.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D311-7-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition énergétique

Résumé La ministre de l'énergie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher