Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2022 :
L'arrêté du 24 mai 2022 (NOR : JUSC2215315A) relatif à la nomination de Mme FRESNEAU (Marion, Pascale), épouse DEVERS, notaire associée à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), est modifié comme suit :
Au dernier alinéa, les mots : « société civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».