Arrêté du 1er septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

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Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des indemnités pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les indemnités pour les fonctionnaires touchés par des restructurations sont disponibles pendant trois ans à partir de la publication de cet arrêté.

Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance