Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 1
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
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Durée des indemnités pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.