Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des indemnités
Résumé Les indemnités sont disponibles dès maintenant et le resteront pendant trois ans
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
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