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Arrêté du 13 septembre 2022

relatif au fonds de réserve pour les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Le fonds de réserve pour les retraites peut maintenant investir un peu plus dans des placements financiers à l'étranger, après avis d'un comité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10 (Gestion du Fonds de réserve pour les retraites), L. 135-11 (Règles prudentielles du Fonds de réserve pour les retraites) et R. 135-27 (Création d'un comité pour la gestion financière du fonds de réserve des retraites) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2016 (Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites) relatif au fonds de réserve pour les retraites,

Arrêtent :

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Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Le fonds de réserve pour les retraites peut désormais investir dans des placements financiers étrangers après avis d'un comité, et le plafond d'investissement passe de 20% à 25%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022
Article 1
Article 2