JORF n°0214 du 15 septembre 2022

Arrêté du 5 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2022 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours externes pour attachés statisticiens stagiaires

Résumé L'ENSAI organise des concours pour recruter des attachés statisticiens stagiaires, et les annonces se trouvent dans le journal officiel.

Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires sont organisés par l'ENSAI dans le cadre de banque de concours communs pour ce qui concerne les spécialités « économie » et dans le cadre des concours communs des instituts nationaux polytechniques (CCINP) pour ce qui concerne la spécialité « mathématiques ». Les avis d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Obligations des candidats pour l'inscription au concours

Résumé Les candidats doivent donner des détails sur eux-mêmes avant la date limite, et l'administration peut demander plus de documents si besoin.

Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 6 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.

Article 3

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Modalités de convocation aux épreuves écrites et orales

Résumé Les modalités de convocation aux examens dépendent de la spécialité du concours et de l'organisme qui l'organise.

Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours ou du CCINP.

Article 4

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Règlement des épreuves des concours externes à spécialités mathématiques, économie et sciences sociales et économie et gestion

Résumé Les règles des épreuves pour certains concours dépendent de ceux d'autres écoles, et les candidats éliminés ne se présentent pas ou ont zéro.

a) Concours externe à spécialité mathématiques :
Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours commun des instituts nationaux polytechniques (CCINP).
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Le règlement des épreuves du concours à spécialité économie et gestion est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Dans ces deux concours, tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves du concours ou qui obtient une note de 0 sur 20 est éliminé.

Article 5

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Composition et fonctionnement du jury pour les concours externes d'attachés statisticiens stagiaires

Résumé L'arrêté explique comment les jurys des concours d'attachés statisticiens stagiaires fonctionnent et classent les candidats pour chaque spécialité.

a) Concours externe à spécialité mathématiques :
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
b) Concours externe à spécialité économie et sciences sociales et concours externe à spécialité économie et gestion :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques définit la composition et le fonctionnement d'un jury délibérant sur les listes d'admissibilité et d'admission, pour chaque spécialité de concours.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, pour chaque spécialité, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi. Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.

Article 6

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Conditions de nomination des lauréats du concours externe d'attachés statisticiens

Résumé Les gagnants du concours doivent montrer leurs papiers et confirmer leurs déclarations, sinon ils ne peuvent pas être nommés.

Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :

- une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
- une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
- le cas échéant, selon le cas, se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.

Article 7

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Engagement de service des lauréats du concours d'attachés statisticiens stagiaires

Résumé Les gagnants du concours doivent promettre de servir l'État.

Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.

Article 8

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Exclusion des dispositions de l'arrêté de 1997 pour le concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'INSEE

Résumé Les règles de 1997 ne sont pas valables pour le concours pour devenir attaché statisticien stagiaire à l'INSEE.

Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'appliquent pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 9

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Abrogation de plusieurs articles d'un arrêté précédent

Résumé Cet article supprime plusieurs règles d'un texte précédent.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

Article 10

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent en 2023.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.

Article 11

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Résumé Le chef de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain