Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions indemnitaires pour restructuration des directions de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Résumé Les changements dans les directions de l'agence de logement social donnent droit à des indemnités.
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2.
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