Arrêté du 1er septembre 2022

Article 1

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Article 1

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

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Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les restructurations dans une agence de logement social permettent aux employés de recevoir des indemnités spécifiques.

Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance