Arrêté du 1er septembre 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2024

Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations peuvent recevoir des aides financières pour les soutenir.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance