Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2024 - art. 1
Créé le 16 septembre 2022 · Abrogé le 15 novembre 2024
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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé ;
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.