Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 3 juillet 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 1er juillet 2016
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2021art. 3
En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021