Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 3 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du contrat d'intégration républicaine
Résumé. Un modèle de contrat d'intégration pour les étrangers est approuvé et applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.