Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 3
Créé le 3 juillet 2016
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.