JORF n°0166 du 18 juillet 2008

Arrêté du 1er juillet 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 modifié relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2008 ;

Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Arrête :

Article 1

Il est créé une mention « skateboard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du skateboard, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation auprès d'un public bénévole et professionnel.

Article 3

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― justifier d'une expérience de pratiquant en skateboard durant au minimum une saison sportive au sein d'un club ;
― justifier d'une expérience d'encadrement de sportifs, de l'initiation au perfectionnement en skateboard, pendant au moins une saison sportive au sein d'un club.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation de pratiquant délivrée par le président d'une association affiliée à la Fédération française de roller-skating ou à la Fédération internationale de roller-skating ;
― de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le président d'une association affiliée à la Fédération française de roller-skating ou à la Fédération internationale de roller-skating.
Lorsque le candidat ne peut pas produire les attestations demandées, il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen d'un test organisé par l'organisme de formation. Ce test doit permettre d'évaluer la maîtrise technique du skateboard et de vérifier les compétences suivantes :
― être capable d'identifier les différentes techniques correspondant à l'initiation ;
― être capable d'analyser les différents éléments techniques ;
― être capable de décrire, avec le vocabulaire approprié, les différents éléments constitutifs d'une difficulté technique de base correspondant à l'initiation.

Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants :
― le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialité skateboard ;
― l'unité capitalisable complémentaire skateboard associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités physiques pour tous .
-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard " ;

-brevet d'initiateur fédéral skateboard délivré par la Fédération française de roller sports.

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une situation de formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.

Article 6

Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :

-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " roller skating " spécialité " skateboard " ;

-unité capitalisable complémentaire " skateboard " associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard ".

Article 7

Jusqu'au 1er juillet 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialité skateboard obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention skateboard , s'ils justifient d'une activité d'entraîneur ou de formateur dans la discipline skateboard pendant deux saisons sportives, attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Le titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :

-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " roller skating " spécialité " skateboard " ;

-unité capitalisable complémentaire " skateboard " associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

-certificat de qualification professionnelle " moniteur de roller skating " option " skateboard ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " skateboard ".

Article 8

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'emploi

et des formations,

A. Beunardeau