Arrêté du 19 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 avril 1997

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13

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Remplacement du CNEPN par l'INFN

Résumé. L'Institut national des formations notariales remplace le Centre national de l'enseignement professionnel notarial dans plusieurs missions, comme la délivrance de certificats et l'instruction des dossiers de candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 avril 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 avril 1997Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 avril 1997Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 avril 1997
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 12, Art. 13

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