Arrêté du 15 avril 1997

Article 4

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Article 4

Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019

Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

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En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance