En vigueur depuis le 31 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2 : Procédure pour les candidats notaires dispensés
→ Version 3Arrêté du 20 décembre 2007Art. 3 : Dossier de candidature pour l'examen de notaire
→ Version 3
-Arrêté du 20 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7
4° Au 7° de l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial), les mots : " de l'institut " sont supprimés ;