Arrêté du 19 août 2019

Article 4

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Article 4

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

4° Au 7° de l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial), les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Remplacement du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour remplacer le Centre national de l'enseignement professionnel notarial par l'Institut national des formations notariales.

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

4° Au 7° de l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial), les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance