Arrêté du 20 décembre 2007

Article 5

Créé le 4 janvier 2008 · En vigueur depuis le 31 août 2019

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, à l'Institut national des formations notariales.
Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
Les candidats sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
L'organisation des examens est confiée à l'Institut national des formations notariales, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, à l'Institut national des formations notariales. Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen. Les candidats sont convoqués individuellement par l'Institutnational des formations notariales, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir. L'organisation des examens est confiée à l'Institut national des formations notariales, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
Les candidats sont convoqués individuellement par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
L'organisation des examens est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.