Arrêté du 20 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 (Organisation des examens pour devenir notaire) du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 (Examen d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, à l'Institut national des formations notariales.
Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
Les candidats sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
L'organisation des examens est confiée à l'Institut national des formations notariales, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Composition du jury pour l'examen de notaire).

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 31 août 2019

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Organisation des examens pour devenir notaire

Résumé. Le ministre de la justice établit les listes des candidats admis à passer les examens pour devenir notaire et organise ces épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 (Organisation des examens pour devenir notaire) du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 (Examen d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, à l'Institut national des formations notariales.
Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.
Les candidats sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.
L'organisation des examens est confiée à l'Institut national des formations notariales, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Composition du jury pour l'examen de notaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance