Arrêté du 19 août 2019

Article 6

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Article 6

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire), modifié par l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial) du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) susvisé.

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En vigueur depuis le 31 août 2019

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Changement de nom pour un diplôme de notaire

Résumé. Un arrêté précise que le diplôme des métiers du notariat obtenu avant juillet 2018 est maintenant appelé diplôme de l'institut des métiers du notariat.

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire), modifié par l'article 4 (Modification des références au Centre national de l'enseignement professionnel notarial) du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 (Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle) susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Source : Légifrance