Créé le 24 avril 1997 · En vigueur depuis le 31 août 2019
L'Institut national des formations notariales assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Arrêté du 15 avril 1997
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019