Arrêté du 15 avril 1997

Article 7

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Article 7

L'Institut national des formations notariales assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.

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En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019

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