En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019
L'Institut national des formations notariales assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Arrêté du 15 avril 1997
L'Institut national des formations notariales assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019
L'Institut national des formations notariales assure le secrétariat des jurys institués par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Remplacement du CNEPN par l'INFN
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance