Arrêté du 20 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire) portent sur le programme annexé au présent arrêté.
Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.
Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.
La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président de l'Institut national des formations notariales, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 31 août 2019

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Conditions d'examen pour devenir notaire

Résumé. L'examen de contrôle des connaissances pour devenir notaire porte sur un programme spécifique et a lieu une fois par an pendant quatre mois, avec une limite de trois tentatives.

Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire) portent sur le programme annexé au présent arrêté.
Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.
Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.
La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président de l'Institut national des formations notariales, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance