Arrêté du 27 août 2007

Article 2

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 31 août 2019

Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.

Effets de cet article

cite

 article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019