Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018

modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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Modification de la formation des notaires et accès facilité pour les clercs d'Alsace-Moselle

Résumé. Ce décret modernise la formation des notaires en créant un nouvel institut et facilite l'accès à la profession pour les clercs d'Alsace-Moselle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires