Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal