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Arrêté du 28 novembre 2017
fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2022 - art. 14
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 juin 2022Chapitre II : Préparation du tirage au sort
Abrogé1 juin 2022Chapitre IV : Opérations de tirage au sort
Abrogé1 juin 2022Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort
Abrogé1 juin 2022Annexe
Abrogé1 juin 2022Fait le 28 novembre 2017.
Nicole Belloubet
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 14
En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022