Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2017

fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Abrogé1 juin 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 (Procédure de nomination aux offices vacants de notaire) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2016 (Création d'un système informatique pour les professionnels du droit) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 (Nomination des notaires dans les zones définies) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

Fait le 28 novembre 2017.

Nicole Belloubet

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

Abrogé parArrêté du 30 mai 2022art. 14

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022

Arrêté du 28 novembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Préparation du tirage au sort
Chapitre III : Personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
Chapitre IV : Opérations de tirage au sort
Chapitre V : Procès-verbal de tirage au sort
Annexe