Arrêté du 27 août 2007

Article 3

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Article 3

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) se déroule sur une période de deux ans.
Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.
L'Institut national des formations notariales n'assure chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 31 août 2019

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) se déroule sur une période de deux ans.
Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.
L'Institut national des formations notariales n'assure chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.

Relations

cite

cite  article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance