Créé le 9 janvier 1991 · En vigueur depuis le 31 août 2019
L'institut national des formations notariales assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 1
L'institutnational des formations notarialesassure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par voie de publicité sur son site internet, par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux ⏺ des sites d'enseignement, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au vendredi 30 août 2019
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du centre national, des centres de formation professionnelle, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.