Arrêté du 15 avril 1997

Article 1

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Article 1

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant que notaire) modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des certificats de spécialisation.

L'Institut national des formations notariales est chargé de l'organisation des examens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour obtenir une spécialisation en tant que notaire) modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue de la délivrance aux notaires des certificats de spécialisation.

L'Institut national des formations notariales est chargé de l'organisation des examens.

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En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance