Arrêté du 19 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 6

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Changement d'organisme pour l'examen d'aptitude des notaires

Résumé. L'examen d'aptitude pour les notaires est maintenant organisé par l'Institut national des formations notariales, qui publie aussi les résultats en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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