Arrêté du 31 décembre 1990

Article 6

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Article 6

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et communiquée par le président de cet institut au garde des sceaux, ministre de la justice.

L'Institut national des formations notariales délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 août 2019

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et communiquée par le président de cet institut au garde des sceaux, ministre de la justice.

L'Institut national des formations notariales délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance