En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019
Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.
Arrêté du 15 avril 1997
Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019
Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Remplacement du CNEPN par l'INFN
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019
Source : Légifrance