Arrêté du 15 avril 1997

Article 13

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Article 13

Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.

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En vigueur depuis le 24 avril 1997 · Dernière version le 31 août 2019

Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.

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En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019

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