Créé le 24 avril 1997 · En vigueur depuis le 31 août 2019
Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.
Arrêté du 15 avril 1997
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2
En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au vendredi 30 août 2019