Arrêté du 19 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification de l'organisation de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques

Résumé. L'Institut national des formations notariales remplace les centres de formation professionnelle des notaires pour organiser la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques, qui se déroule sur deux ans avec deux modules.

A modifié les dispositions suivantes :

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