En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 août 2019
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.