Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1991 · Dernière version le 31 août 2019

L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.

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En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance