Créé le 9 janvier 1991 · En vigueur depuis le 31 août 2019
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 1
L'examen d'aptitude prévu à l'…
article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.
En vigueur du mercredi 9 janvier 1991 au vendredi 30 août 2019
L'examen d'aptitude prévu à l'
article 7-1
du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.