Arrêté du 27 août 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 31 août 2019

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.

Effets de cet article

cite

 article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019