JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 1

Article 1

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par les centres de formation professionnelle de notaires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 30 janvier de chaque année.


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Version 1

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par les centres de formation professionnelle de notaires dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 30 janvier de chaque année.