Arrêté du 27 août 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 31 août 2019

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.

Relations

cite

cite  article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance