JORF n°0201 du 30 août 2019

Article 5

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 août 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 2 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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Version 1

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe

- Arrêté du 2 août 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe