Arrêté du 19 août 2019

Article 5

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Article 5

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Abrogation des règles sur les centres de formation professionnelle de notaires

Résumé. L'arrêté du 19 août 2019 abroge plusieurs articles concernant les centres de formation professionnelle de notaires.

La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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