Arrêté du 20 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisée (Dispenses de l'examen pour devenir notaire)t désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
3° La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire) (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 31 août 2019

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Procédure de candidature pour l'examen de notaire

Résumé. Les personnes dispensées de certaines conditions pour devenir notaire doivent envoyer leur dossier de candidature en ligne avant le 1er mai, avec une requête, un justificatif d'identité et la décision de dispense.

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisée (Dispenses de l'examen pour devenir notaire)t désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Les dossiers de candidature doivent comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
3° La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (Dossier de candidature pour l'examen de notaire) (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance