Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. Les dossiers de candidature doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ; 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ; 3° La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre dela justice,a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséetdésireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet duministère de la justice ⏺, ⏺ leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion. Les dossiers de candidature doivent comprendre : 1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ; 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ; 3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.