Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
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relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 456 (Signature et format des jugements) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-5 (Rôles du directeur de greffe), alinéa 2 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 2 portant création du référentiel général de sécurité, approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
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Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information), en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.
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La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
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Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé.
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création et la conservation des actes signés par ce procédé. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du niveau trois étoiles (***) du référentiel général de sécurité.
Les dispositions de l'article R. 123-5, alinéa 2, du code de l'organisation judicaire sont applicables.
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Pour que les procédés de signature électronique mis à la disposition des magistrats, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) soient présumés fiables au sens de l'article 2 du décret du 30 mars 2001 susvisé, ils doivent respecter les exigences du référentiel général de sécurité du niveau trois étoiles (***). En outre, la signature doit être sécurisée et être créée par un dispositif sécurisé certifié dans les conditions prévues à l'article 3 (Signature électronique : individuelle ou groupée) du décret précité.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.
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Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2013.
Christiane Taubira
Abrogé depuis le lundi 23 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2020art. 9
En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020