Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3.4 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes : « le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3152-2 du code du travail.
Le point 4.2 créé à l'article 44 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail.
Le deuxième paragraphe de l'article 51 tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.