Abrogé23 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
Arrêté du 18 octobre 2013
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2020art. 9
En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020