Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
Arrêté du 18 octobre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.
Abrogé depuis le lundi 23 novembre 2020
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2020art. 9
En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020
Source : Légifrance