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Arrêté du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.

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Abrogé23 novembre 2020

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues en matière civile par la Cour de cassation.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance