Article 1
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « décisions et circulaires, », sont insérés les mots : « et notamment toutes pièces comptables ».
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JORF n°0247 du 23 octobre 2013
Décision du 18 octobre 2013
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
Décide :
Article 2
Après l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Michel Besnard, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense des crédits de l'unité de coordination des grands événements. »
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Article 3
L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 octobre 2013.
C. Baland