Abrogé23 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.