Abrogé23 novembre 2020
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.