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Arrêté du 18 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 novembre 2020

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance