JORF n°0247 du 23 octobre 2013

Arrêté du 14 octobre 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 octobre 2013, est nommé membre représentant le ministre chargé du budget au comité de gestion prévu à l'article R. 300-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui administre le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le directeur du budget ou son représentant.