Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 155 bis A > >
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1 modifié
JORF n°0247 du 23 octobre 2013
Arrêté du 15 octobre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du redressement productif,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599quinquies B ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 1er juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls