Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, Mme Dorothée Pineau, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 octobre 2013.