Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 9
Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature électronique sécurisée pour les jugements
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information), en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.