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Arrêté du 18 octobre 2013

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Article 2

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information), en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2020

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 23 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique sécurisée pour les jugements

Résumé. Les signatures électroniques sur les jugements doivent suivre des règles de sécurité strictes.

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) et approuvé par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisés (Validation d'un document sur la sécurité des systèmes d'information), en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance