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Arrêté du 18 juillet 2008

portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

Abrogé28 septembre 2014
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et administratifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 juin 2008 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.

TITRE IER : COMPOSITION

Abrogé28 septembre 2014

TITRE II : ATTRIBUTIONS

Abrogé28 septembre 2014

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Abrogé28 septembre 2014

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 27 septembre 2014

Arrêté du 18 juillet 2008
Article 1
TITRE IER : COMPOSITION
TITRE II : ATTRIBUTIONS
TITRE III : FONCTIONNEMENT