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Arrêté du 18 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance