Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-13 par [object Object]
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
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JORF n°0025 du 30 janvier 2022
Arrêté du 17 novembre 2021
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-13 par [object Object]
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé " I-MILO " sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Article 3
Abrogé depuis le 2025-01-13 par [object Object]
I. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données anonymisées incluses dans le même traitement précité sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Article 4
Abrogé depuis le 2025-01-13 par [object Object]
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Article 5
Abrogé depuis le 2025-01-13 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas