La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 (Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunes)Création d'un système d'information pour l'insertion professionnelle des jeunesCe décret crée un système pour aider les missions locales à insérer les jeunes dans la vie professionnelle en collectant et protégeant leurs données personnelles. modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
Créé le 31 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des catégories de données personnelles pour l'accompagnement des jeunes
Résumé. Un arrêté précise les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour aider les jeunes dans leur recherche d'emploi.
Les catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du décret du 26 janvier 2015 (Utilisation des données personnelles par les missions locales)Art. 2Utilisation des données personnelles par les missions localesLes données personnelles ne peuvent être utilisées que pour aider les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale. modifié susvisé sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2025
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 (Création du traitement automatisé de données I-MILO)Art. 1Création du traitement automatisé de données I-MILOUn nouveau système informatique appelé I-MILO est créé pour aider les missions locales à mieux accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale. modifié susvisé dénommé " I-MILO " sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2025
I. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 (Création du traitement automatisé de données I-MILO)Art. 1Création du traitement automatisé de données I-MILOUn nouveau système informatique appelé I-MILO est créé pour aider les missions locales à mieux accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale. modifié susvisé sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté. II. - Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données anonymisées incluses dans le même traitement précité sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Créé le 31 janvier 2022 · Abrogé le 13 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur les traitements automatisés pour l'insertion des jeunes
Résumé. Un arrêté précise les traitements automatisés liés au système d'information des missions locales pour l'insertion des jeunes.
Les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 (Création du traitement automatisé de données I-MILO)Art. 1Création du traitement automatisé de données I-MILOUn nouveau système informatique appelé I-MILO est créé pour aider les missions locales à mieux accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle et sociale. modifié susvisé et être mis en relation avec ce traitement automatisé sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.