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Décret n°2022-89 du 28 janvier 2022

modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de retraite pour les marins

Résumé. Ce décret facilite l'obtention de la retraite pour les marins en élargissant les périodes de travail prises en compte, notamment celles liées au Brexit, et en supprimant une condition d'embarquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part ;

Vu la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021, notifiée sous le numéro n° SA.62426, autorisant le régime d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-16 (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;

Vu le décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 (Aide financière pour les pêcheurs affectés par le Brexit) instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des périodes de travail pour la retraite des marins

Résumé. Les périodes de travail pour la retraite des marins sont élargies, incluant les arrêts temporaires liés au Brexit, et la condition d'être à bord dès la mise en service du navire est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-89 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2