Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu l'accord de coopération et de commerce conclu le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part ;
Vu la décision de la Commission européenne du 23 avril 2021, notifiée sous le numéro n° SA.62426, autorisant le régime d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5552-16 (Périodes comptabilisées pour la retraite des marins)Art. L.5552-16Périodes comptabilisées pour la retraite des marinsLes marins peuvent inclure divers périodes dans le calcul de leur pension de retraite, comme les temps de navigation, les congés, les maladies, ou même certaines activités professionnelles après leur carrière en mer. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins)Art. R.8Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marinsCet article dit quelles périodes de travail comptent pour la retraite des marins, comme les naufrages, les soins médicaux, et les arrêts de pêche. ;
Vu le décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 (Aide financière pour les pêcheurs affectés par le Brexit)Aide financière pour les pêcheurs affectés par le BrexitLes pêcheurs français peuvent recevoir une aide financière s'ils doivent arrêter de travailler temporairement, notamment à cause du Brexit, sous certaines conditions. instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :