JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Un décret change trois articles dans le Code de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D531-26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D552-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D512-3 > >

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1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 6, Art. 11, Art. 13 > >

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3 modifiés

6 cités

Article 3

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Modification de l'article 1 du décret n°2008-1025

Résumé Le décret change des règles pour les experts environnementaux

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu