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Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022

relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les aides familiales en cas de décès et ajustement des plafonds à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret modifie les règles pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire et d'autres aides familiales en cas de décès d'un enfant, ainsi que les plafonds de ressources à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant) ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 (Maintien des allocations familiales après le décès d'un enfant) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021,

Décrète :

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Extension de l'allocation de rentrée scolaire en cas de décès

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire peut maintenant être versée même après le décès d'un enfant, sous certaines conditions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des prestations familiales

Résumé. Les règles pour calculer les aides familiales changent en cas de décès ou de séparation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds de ressources pour les prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022

Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4