JORF n°0025 du 30 janvier 2022

Arrêté du 18 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu l'article R 4131-25 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;

Vu la demande d'autorisation la demande de sortie du statut coopératif et la demande de répartition de l'actif net présentées le par la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 6 juillet 2021 ;

Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de cette entreprise,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut coopératif de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC

Résumé Une coopérative à Vitré peut maintenant arrêter d'être une coopérative.

La société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC, identifiée sous le numéro SIREN 777 789 900 et sise 20, rue du 70e-RI, Vitré (35500), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de l'actif net de la société civile coopérative de moyens

Résumé Les associés peuvent se partager l'argent restant de la société.

Les associés de la société civile coopérative de moyens PASSOT, GRANDMONTAGNE, BOUVET, TRAVERS et LE MOUELLIC sont autorisés à se répartir l'actif net de la société.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère non-distribuable des réserves

Résumé Les réserves non distribuables restent non-distribuables selon la loi.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé Les sociétés doivent dire au Trésor comment elles gardent les réserves coopératives non divisibles.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit exécuter cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire